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12-60585 Généré par l'IA

Pau Court of Appeal Refusal to Register Judicial Expert: Lack of Reasoning

Numéro de cause 12-60585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially annulled a decision by the general assembly of the Pau Court of Appeal because it refused to register an individual as a judicial expert specializing in Portuguese translation without providing the required reasoning, as mandated by the relevant law concerning judicial experts.

Regeste Legislator

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Pau Court of Appeal Refusal to Register Judicial Expert: Lack of Reasoning: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

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droit judiciaire réseau judiciaire européen examen en cassation décision motivée désignation d'un expert recours en annulation en droit de l'Union
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09-11103
Judicial Expert Registration Appeal Refused by Court of Cassation
94-21020
Appeal Regarding Refusal to Register as Judicial Expert
09-10444
Appeal Regarding Motivation of Refusal to Register Judicial Expert
10-60429
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
00-11455
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

The court used this article as the legal basis for annulling the decision because the refusal to register the expert was not reasoned as required by this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

Attendu que le refus d'inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel doit être motivé ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, dans la rubrique traduction, spécialité langue portugaise ;

Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel refusant d'inscrire Mme X... n'est pas motivée ;

D'où il suit qu'elle doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.