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13-60067 Généré par l'IA

Real Estate Agent Exclusion from Court-Appointed Expert Roster

Numéro de cause 13-60067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial inclusion on the roster of court-appointed experts in real estate valuation had their application rejected by the general assembly of the Court of Appeal based on a potential conflict of interest arising from their concurrent professional activity as a real estate agent. The applicant argued that their professional experience was necessary for the role and that they were frequently consulted for valuations, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's reasoning for preventing the inscription due to the risk of conflict of interest was not manifestly flawed.

Regeste Legislator

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Real Estate Agent Exclusion from Court-Appointed Expert Roster: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

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biens immeubles mandataire choix de l'expert conflit d'intérêts exclusion du soumissionnaire contrat d'expertise
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22NT00261
Applicant v. Court Regarding Expert Roster Inclusion
07/04906
Exclusion of Associate, Expert Valuation, and Appeal Inadmissibility
24-60164
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List
13-60285
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60015
Appeal Inadmissibility Regarding Exclusion from Court-Appointed Experts List

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans la spécialité « estimations immobilières » ; que par délibération du 26 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée en raison du risque de conflit d'intérêt pouvant exister entre l'exercice de telles missions d'expertise et son activité professionnelle d'agent immobilier ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que la compétence de l'expert dans son domaine nécessite qu'il exerce sa profession dans le même secteur d'activité, que son expérience lui donne une bonne connaissance du marché immobilier et que des confrères et des notaires font souvent appel à lui pour procéder à des évaluations immobilières et commerciales ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.