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13-60059 Généré par l'IA

Expert Registration Appeal Dismissed Due to Lack of Proof of Submission

Numéro de cause 13-60059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert, registered with the Court of Appeal since 2006, appealed the general assembly's decision not to re-register him, claiming his request was lost after he submitted it by letter on a specific date in 2006. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to provide any evidence proving the letter actually reached the intended court, meaning it could not be established that the general assembly's decision was based on a clear error.

Regeste Legislator

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Expert Registration Appeal Dismissed Due to Lack of Proof of Submission: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

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annonce des prétentions qualité pour recourir réévaluation par expert moyens de preuve tardifs production de pièces d'identité honoraires de l'expert
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89-21382
Expert Registration Rejection Appeal Dismissed
09-11226
Expert Registration Appeal Inadmissibility
17-60003
Expert Witness Registration Denial Upheld
11-61220
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Incomplete Application
17-60047
Applicant's Appeal Against Rejection for Judicial Expert Registration Ruled Inadmissible Due to Lack of Formal Decision on File

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens depuis 2006, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel n'ayant pas procédé à sa réinscription, au motif qu'il n'avait formé aucune demande en ce sens ;

Attendu que M. X... soutient que son dossier s'est égaré à la cour d'appel et qu'il avait présenté une demande de réinscription par lettre du 26 janvier 2006 dont il produit une copie ;

Mais attendu qu'en l'absence de tout élément permettant de vérifier que la lettre de M. X... est bien parvenue au tribunal destinataire, il n'est pas établi que la décision de l'assemblée générale repose sur une erreur manifeste ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.