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13-60048 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Over Lack of Motivation

Numéro de cause 13-60048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual applied for initial registration as a judicial expert in translation/interpreting with a Court of Appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the request in a deliberation dated November 23, 2012, leading the applicant to appeal. The Court of Cassation annulled this decision because the minutes of the general assembly refusing the application contained no statement of reasons, citing the legal provision requiring such decisions to be motivated.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Over Lack of Motivation: The Court of Cassation annulled this decision because the minutes of the general assembly refusing the application contained no statement of reasons, citing the legal provision requiring such decisions to be motivated.

Mots-clés

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motivation honoraires de l'expert autorité d'entraide langue de la procédure choix de l'expert demande et procédure d’enregistrement
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23-60059
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Requirement
16-60312
Judicial Expert Registration Denial Based on Lack of Demonstrated Need
07-10467
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Appeal
12-60014
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Barred by Lack of Mandated Motivation in Initial Refusal
23-60081
Judicial Expert Registration Refusal Lacking Substantive Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

This provision served as the main legal ground for annulling the decision because the refusal to register the expert lacked motivation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d‘un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique traduction-interprétariat ; que par délibération du 23 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, sa demande a été rejetée ; que M. X... a formé un recours ;

Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. X... ne comporte aucune motivation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.