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12-60619 Généré par l'IA

Physician's Judicial Expert List Application Refusal Upheld

Numéro de cause 12-60619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A physician, having practiced psychiatry abroad since 2002 and subsequently in France since 2007, sought initial inclusion on the judicial expert list for the relevant Court of Appeal in the specialty of adult psychiatry but was refused by the General Assembly of sitting judges based on insufficient professional experience. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the General Assembly's decision to deny inscription was based on assessments free from manifest error.

Regeste Legislator

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Physician's Judicial Expert List Application Refusal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

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expertise médicale médecin praticien appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir ordre professionnel magistrat
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93-11197
Doctor's Appeal Against Judicial Expert List Exclusion Upheld
25-60016
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
89-11010
Judicial Expert List Registration Appeal Rejection Upheld
13-60079
Magistrates' Assembly Refusal of Judicial Expert Registration Upheld
90-21703
Denial of Expert Listing Appeal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique psychiatrie d'adultes ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'après avoir obtenu son diplôme de médecine en Tunisie, il y a exercé la psychiatrie à partir de 2002 puis, arrivé en France en 2004, il a été admis en 2007 à l'épreuve de vérification des connaissances et exerce en hôpital de jour à Drancy où il occupe depuis 2012 le poste de médecin responsable adjoint ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.