Judicial Expert Registration Refusal Upheld for Insufficient Professional Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought initial registration as a judicial expert in Turkish translation with a Court of Appeal, but the general assembly of judges refused the application because the file lacked proof of professional activity, specifically URSSAF affiliation and supporting documents, despite the applicant claiming her prior translations were gratuitous as she was a student at the time of application; the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the appellate court's decision, based on the incomplete professional documentation, exhibited no manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld for Insufficient Professional Documentation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue turque ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son dossier était incomplet, en ce qu'il ne contenait ni la déclaration d'affiliation à l'URSSAF ni les pièces justificatives concernant son activité professionnelle ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que Mme X... expose qu'à la date du dépôt de sa demande, elle était étudiante en deuxième année de licence en droit, n'exerçait aucune activité professionnelle, les traductions citées dans son curriculum vitae ayant été faites gracieusement , sans rémunération aucune, ce qui explique qu'elle n'ait pu fournir aucune pièce à la cour d'appel; qu'elle indique que depuis mars 2012, elle exerce un emploi à temps partiel de formatrice en langue française dans un centre social intercommunal du département de Seine-Saint-Denis ce qui l'amène à traduire des textes ou documents pour des membres de la communauté turque et est inscrite en master I Didactique du français et des langues à l'université Sorbonne-Nouvelle ;
Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.