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12-60612 Généré par l'IA

Judicial Appointment Denial Upheld on Experience Grounds

Numéro de cause 12-60612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial inclusion on the list of court-appointed experts for interpretation and translation in Romanian and Moldovan, but the general assembly of judges of the relevant Court of Appeal denied the request, citing insufficient professional experience. The applicant contended he held relevant degrees and possessed practical experience through self-employment and involvement with an association assisting migrants, arguing a shortage of experts in those languages required reconsideration. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's assessment of the applicant's professional experience was free from manifest error of judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Appointment Denial Upheld on Experience Grounds: The applicant contended he held relevant degrees and possessed practical experience through self-employment and involvement with an association assisting migrants, arguing a shortage of experts in those languages required reconsideration. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's assessment of the applicant's professional experience was free from manifest error of judgment.

Mots-clés

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désignation d'un expert motifs de cassation interprétation de l'arrêt requête en nomination reconsidération assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase represents the final order rejecting the appeal.
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23-60058
Judicial Expert Candidacy Rejection Upheld on Merit Review
16-60359
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60007
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld for Insufficient Experience
23-60022
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld for Insufficient Experience
14-60054
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration for Translation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase represents the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain et en moldave ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que diplômé en traduction roumain-français de l'Ecole supérieure d'interprètes et traducteurs (ESIT) et titulaire d'un master en littérature française, il exerce comme traducteur auto-entrepreneur depuis février 2010 et préside une association de solidarité internationale et d'accompagnement des migrants moldaves et roumains pour laquelle il intervient régulièrement comme traducteur et interprète; qu'il estime que le nombre de traducteurs-interprètes en langues moldave et roumaine est insuffisant et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.