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13-60061 Généré par l'IA

Registration Refusal for Judicial Expert Interpreter Upheld

Numéro de cause 13-60061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in the language interpretation category for Thai with a specific court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates refused the request, citing insufficient evidence of qualifying training and valuable activity in the requested area. The appellant argued a desire to supplement the file for registration in the "translation" category, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's refusal, based on the documents provided by the appellant, did not exhibit a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Registration Refusal for Judicial Expert Interpreter Upheld: The appellant argued a desire to supplement the file for registration in the "translation" category, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's refusal, based on the documents provided by the appellant, did not exhibit a manifest error of assessment.

Mots-clés

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langue de la procédure appréciation manifestement inexacte appréciation des preuves arrêts en interprétation obstacle linguistique honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Généré par l'IA
23-60001
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
16-60046
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
16-60025
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Cassation Court
23-60078
Judicial Expert Registration Denial Appeal
19-60043
Judicial Expert Registration Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive act rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, dans la rubrique interprétariat en langue thaïlandaise ; que par délibération du 29 novembre 2012, contre laquelle elle a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans la rubrique demandée ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle souhaite compléter son dossier en vue d'obtenir son inscription dans la rubrique "traduction" ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique correspondant à la demande ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.