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13-60057 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court

Numéro de cause 13-60057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list of a specific court of appeal for specialties including telecommunications and IT systems, but the general assembly of judges refused the application, citing the mismatch between the applicant's demonstrated competencies and the judicial needs of the jurisdiction, considering other applications. The applicant contended that expertise was needed in the requested fields and that his skills were verifiable, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the assembly's decision was based on a rationale free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert motifs de cassation constatation de droits subjectifs demande et procédure d’enregistrement réseau judiciaire européen
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13-60283
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Sufficient Expertise
10-60020
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Judicial Discretion
19-60088
Application for Judicial Expert Registration at Court of Cassation Denied
16-60319
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60207
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques télécommunications et grands réseaux, systèmes d'information (mise en oeuvre) et internet et multimédia ; que par délibération du 6 novembre 2012, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'inadéquation entre les compétences dont il est justifié et les besoins des juridictions du ressort, appréciée notamment au regard des autres candidatures présentées ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il existe des besoins d'expertise dans les spécialités demandées et que plusieurs professionnels sont en mesure d'attester de ses compétences ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours .

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.