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13-60052 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Independence Grounds

Numéro de cause 13-60052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the court of appeal's list of judicial experts in architecture and interior design, but the general assembly of judges refused the application based on concerns regarding the applicant's professional practice conditions in relation to the subjective requirements of independence and impartiality, considering the nature of local litigation in the relevant specialty. The applicant claimed integrity and no conflicts of interest, suggesting a possible misidentification with an insurance expert, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's decision was based on reasons free from manifest error in light of the case file elements.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Independence Grounds: The applicant claimed integrity and no conflicts of interest, suggesting a possible misidentification with an insurance expert, but the Court of Cassation upheld the refusal, finding that the general assembly's decision was based on reasons free from manifest error in light of the case file elements.

Mots-clés

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indépendance judiciaire impartialité de l'expert motifs de cassation indépendance et intégrité annonce des prétentions honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal as its final order.
Généré par l'IA
13-60283
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Sufficient Expertise
10-60020
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Judicial Discretion
13-60057
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
17-60075
Judicial Expert Registration Denial Overruled Due to Insufficient Justification of Conflict with Independence
16-60319
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal as its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques architecture-ingenierie et architecture d'intérieur ; que par délibération du 6 novembre 2012, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, compte tenu des caractéristiques du contentieux local se rapportant à la spécialité concernée ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a toujours fait preuve de probité, de rectitude et d'intégrité, ne s'est jamais trouvé en situation de conflit d'intérêts et n'a aucune attache avec une société d'assurances ou une entreprise ; qu'il ajoute que l'erreur peut provenir d'une homonymie avec un expert d'assurances en techniques du bâtiment ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.