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13-60051 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Independence and Impartiality

Numéro de cause 13-60051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in agricultural machinery and vehicle categories with a specified court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates refused the application based on concerns regarding the applicant's professional practice conditions relative to the requirements for subjective independence and impartiality, considering the nature of the local litigation in the relevant specialties, despite the applicant's assertion that they had ceased working for insurance companies. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the assembly's decision was based on grounds free from manifest error in assessing the file's elements concerning the expert's qualifications for independence and impartiality.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Independence and Impartiality: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

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indépendance judiciaire impartialité de l'expert condition d'assurance motifs de cassation assurance agricole honoraires de l'expert
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15-60073
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
13-60152
Judicial Expert Registration Denial Upheld
20-60103
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification and Conduct Grounds
14-60051
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
15-60066
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques matériel agricole et automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que par délibération du 6 novembre 2012, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé au regard des exigences d'indépendance et d'impartialité subjective incombant à un expert, compte tenu des caractéristiques du contentieux local se rapportant à la spécialité concernée ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a cessé toute activité pour les sociétés d'assurances pour pouvoir se consacrer pleinement à l'expertise privée et apporter toute son expérience à l'expertise judiciaire ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.