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13-60002 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld by Supreme Court

Numéro de cause 13-60002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant for initial registration on the judicial expert list of a Court of Appeal in the fields of Russian translation and interpretation had her request denied by the general assembly of the court's judges, who cited insufficient training and experience in the requested specialty relative to the court's requirements and the quality of other applications. The applicant contended she held a degree in international relations, interpreted in other languages, had professional contact with Russian speakers, and operated a company offering Russian translation services. The Supreme Court upheld the denial, finding that the general assembly's decision to refuse registration was based on reasoning free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

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immatriculation de société honoraires de l'expert choix de l'expert langue de la procédure obstacle linguistique arrêts en interprétation
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16-60331
Judicial Expert Registration Denial Affirmed
18-60200
Judicial Expert Registration Denial Upheld
15-60295
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60021
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
14-60764
Refusal of Judicial Expert Registration for Translation: Supreme Court Upholds Assessment

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques traduction et interprétariat en langue russe ; que par délibération du 6 novembre 2012, contre laquelle elle a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est diplômée en relations internationales et interprète en anglais, turc et français, qu'elle a eu une activité professionnelle en relation avec des russophones et a créé une société qui propose notamment des traductions de documents en russe ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.