Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-20411 Généré par l'IA

Improper Enforcement Order Following Timely Opposition to Payment Injunction

Numéro de cause 12-20411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's decision because it improperly affixed an enforcement order (formule exécutoire) to a payment injunction, even though the debtor had filed an opposition within the one-month statutory period following service of the injunction. The relevant article of the civil procedure code mandates that an enforcement order can only be affixed if no opposition is filed, and since the opposition was validly lodged before the enforcement order was granted, the lower court erred by failing to recognize the effect of the opposition, which requires the matter to proceed to a full hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1422 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Lixxbail aux dépens; Improper Enforcement Order Following Timely Opposition to Payment Injunction: The relevant article of the civil procedure code mandates that an enforcement order can only be affixed if no opposition is filed, and since the opposition was validly lodged before the enforcement order was granted, the lower court erred by failing to recognize the effect of the opposition, which requires the matter to proceed to a full hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution ordre de paiement article du CPC opposition tardive saisie de biens défense de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1422 du code de procédure civile
This article was the basis for the cassation because the lower court improperly affixed the enforcement formula despite the debtor's opposition.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the indemnification request made under this provision.
Condamne la société Lixxbail aux dépens
This order rules on the costs associated with the appeal.
Généré par l'IA
97-11114
Payment Order Opposition: Failure to Provide Reasoned Judgment
89-19816
Opposition to Payment Order Rejection Annulled for Lack of Reasoning
92-21766
Appellate Court Reverses Rejection of Opposition to Payment Order Based on Improper Application of Summary Injunction Procedure
04-11103
Order for Payment Enforcement Stamp Deadline Dispute
11-22428
Premature Appeal Regarding Injunction Payment Order Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1422 du code de procédure civile

This article was the basis for the cassation because the lower court improperly affixed the enforcement formula despite the debtor's opposition.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the indemnification request made under this provision.

Condamne la société Lixxbail aux dépens

This order rules on the costs associated with the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1422 du code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ;

Attendu qu'une ordonnance d'un juge d'instance a enjoint à M. X... de payer une certaine somme à la société Lixxbail ;

Attendu que cette ordonnance a été signifiée le 31 janvier 2012 ; que M. X... a fait opposition le 15 février ; que la formule exécutoire a été apposée le 8 mars ;

En quoi l'ordonnance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 janvier 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;

Condamne la société Lixxbail aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir été revêtue de la formule exécutoire,

Alors que, lorsque l'ordonnance d'injonction de payer a été frappée d'opposition, celle-ci est portée devant le Tribunal d'instance qui statue sur la demande en recouvrement après convocation des parties à l'audience ; que le créancier ne peut demander l'apposition de la formule exécutoire qu'en l'absence d'opposition ; que dès lors, en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance du 16 janvier 2012, tandis que le 15 février 2012 Monsieur X... avait formé opposition à l'encontre de l'ordonnance qui lui avait été signifiée le 31 janvier 2012, le Tribunal d'instance a méconnu l'article 1422 du Code de procédure civile.