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12-21419 Généré par l'IA

Contestation of Non-Judicial Over-Indebtedness Recovery Recommendation Not Subject to Direct Cassation Appeal

Numéro de cause 12-21419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a lower court judgment that had rejected the enforcement of a recommendation for personal recovery without judicial liquidation, which had been issued by a commission for the processing of individual over-indebtedness; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the decision concerning the contestation of a recommendation for personal recovery without judicial liquidation must be rendered by a judgment subject to appeal, as stipulated by the relevant consumer code provision, not a decision subject to direct appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article R. 334-26 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Contestation of Non-Judicial Over-Indebtedness Recovery Recommendation Not Subject to Direct Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement décision d'exécution opposition tardive audition personnelle litige non administratif motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This procedural rule was used by the court to examine the admissibility of the appeal ex officio.
article R. 334-26 du code de la consommation
This article established that the judge's decision on the challenge to the recommendation is subject to appeal, which implies the Court of Cassation cannot hear the appeal (pourvoi).
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes formées par Mme X...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the final orders regarding the rejection of requests for legal fees/costs.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the final orders concerning the rejection of requests related to legal aid/fees.
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20-11683
Creditor Challenge to Debt Relief Recommendation Appealability
05-04024
Debtor's Appeal Inadmissible Against Execution Judge's Referral to Over-Indebtedness Commission
96-04222
Creditor Appeal on Inadmissible Over-indebtedness Ruling
98-04161
Inadmissibility of Appeal Regarding Over-Indebtedness Processing Application
99-04024
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-indebtedness Processing Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 334-26 du code de la consommation

This article established that the judge's decision on the challenge to the recommendation is subject to appeal, which implies the Court of Cassation cannot hear the appeal (pourvoi).

article 1015 du code de procédure civile

This procedural rule was used by the court to examine the admissibility of the appeal ex officio.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the final orders regarding the rejection of requests for legal fees/costs.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the final orders concerning the rejection of requests related to legal aid/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Saint-Girons, 29 septembre 2011), que la société Fidem a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation de surendettement et transmis une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision du juge du tribunal d'instance qui a rejeté la demande tendant à conférer force exécutoire à la recommandation ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 334-26 du code de la consommation que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge se prononce sur la contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes formées par Mme X... et la SCP Roger et Sevaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.