Appellate Court Reverses Dismissal of Later Conclusions Where Claims Were Argued Orally
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court wrongly dismissed a litigant's later set of conclusions because they contained claims not present in the initial written submissions, despite acknowledging that all parties' claims had been argued orally at the hearing. The appellate court quashed this decision, reasoning that under the rules governing proceedings before the local court, which are primarily oral, claims formulated during the hearing must be considered, and disregarding submissions that were orally presented violates the principles of adversarial proceedings and the court's obligation to examine all claims made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 843 du code de procédure civile, article 9 du code de procédure civile, articles 15 et 16 du code de procédure civile, Condamne Pôle emploi Languedoc Roussillon aux dépens; Appellate Court Reverses Dismissal of Later Conclusions Where Claims Were Argued Orally: The appellate court quashed this decision, reasoning that under the rules governing proceedings before the local court, which are primarily oral, claims formulated during the hearing must be considered, and disregarding submissions that were orally presented violates the principles of adversarial proceedings and the court's obligation to examine all claims made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the violation concerning the dismissal of oral claims made during the hearing, which formed the main ground for the cassation.
This article was cited in conjunction with Articles 15 and 16 CPC, concerning the oral nature of proceedings before the court of first instance, which served as the main ground for cassation.
This article governs the imposition of costs against Pôle emploi in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 843 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu que, devant la juridiction de proximité, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ;
Attendu que pour écarter les pièces et prétentions contenues dans les dernières conclusions de Mme X... et la débouter de ses demandes, le jugement énonce que celles-ci ne se retrouvent pas dans ses premières conclusions ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les conclusions des parties avaient été soutenues oralement à l'audience et alors qu'elle ne pouvait refuser d'examiner les prétentions ainsi formulées, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Béziers ;
Condamne Pôle emploi Languedoc Roussillon aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... ;
Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que la période de carence pour la prise en charge au titre de l'aide au retour à l'emploi était fixée au 27 juin 2004, condamné Mme X... épouse Y... à verser à l'institution nationale publique POLE EMPLOI la somme de 1. 099, 81 euros en restitution des sommes indûment versées pour cette période, dit qu'il avait été versé à tort, en mars 2008, par le défendeur au demandeur la somme de 52, 02 euros correspondant à 2 jours d'indemnisation au-delà des 1. 095 jours indemnisables, condamné Mme X... épouse Y... à payer à l'institution nationale publique POLE EMPLOI la somme de 52, 02 euros en restitution des sommes indûment versées à ce titre sans prendre en considération les dernières conclusions de Mme X... épouse Y...
AUX MOTIFS QUE « attendu que conformément à l'article 9 du code de procédure civile que les parties doivent se communiquer les moyens défait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions ainsi que les pièces fournies à l'appui de leurs dires, attendu en conséquence qu'il ne sera pas fait état des pièces ou arguments contenus dans les dernières conclusions du demandeur et ne se retrouvant pas dans les premières conclusions »
1) ALORS QUE la procédure étant orale devant la juridiction de proximité, les parties sont recevables à modifier à l'audience l'objet de leurs prétentions ; qu'en écartant les conclusions de Mme X... épouse Y... au motif inopérant qu'elles contenaient des arguments ne se retrouvant pas dans ses premières écritures, la juridiction de proximité a violé les articles 15 et 16 du CPC ;
2) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne peut écarter des débats des conclusions signifiées tardivement qu'à la condition de préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe du contradictoire ; qu'à défaut de faire apparaître en quoi POLE EMPLOI n'avait pas pu répondre utilement aux écritures de Mme X... épouse Y... et, en particulier, de préciser les dates des premières et dernières conclusions de celle-ci, la juridiction de proximité a privé son jugement de base légale au regard des articles 15, et 16 du CPC.