Applicant v. Indictment Chamber: Provisional Detention and Access to Investigation File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the indictment chamber that upheld an order for their provisional detention based on charges including forgery, administrative forgery, and organized fraud, arguing that the procedure was flawed due to the failure to provide copies of the investigation file to the accused and their counsel. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the absence of file copies did not invalidate the proceedings before the indictment chamber because the complete file had been made available to the parties within the time limits and conditions stipulated by the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 197 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Applicant v. Indictment Chamber: Provisional Detention and Access to Investigation File: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the absence of file copies did not invalidate the proceedings before the indictment chamber because the complete file had been made available to the parties within the time limits and conditions stipulated by the relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Cited in the context of establishing the formation that held the public hearing.
Cited as the legal basis confirming the regularity of the challenged decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdelkader X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, faux administratif et usage, escroquerie en bande organisée et non-justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général référenfaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des articles 114, 177, 186, 194 et suivants, et notamment 216 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le défaut de délivrance d'une copie du dossier de l'information tant à la personne mise en examen qu'à son avocat ne saurait vicier la régularité de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant la première en détention provisoire, dès lors qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que l'entier dossier a été tenu à la disposition des parties, pendant le délai et dans les conditions, prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 197 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;