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13-81880 Généré par l'IA

Judicial Supervision Continuation Order Not Subject to Cassation Appeal

Numéro de cause 13-81880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to appeal by way of cassation an order from the investigating judge of the Tribunal de Grande Instance of Ajaccio, issued on January 3, 2013, which maintained the appellant under judicial supervision pending appearance before the correctional court for charges including arbitrary arrest and detention followed by release before the seventh day. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that an order issued by the investigating judge pursuant to Article 179, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure mandating the continuation of judicial supervision until the defendant's appearance before the correctional court is not a final decision under Article 186, paragraph 1 of the same code, and therefore cannot be challenged by a cassation appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 186 alinéa 1er du même code; Judicial Supervision Continuation Order Not Subject to Cassation Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that an order issued by the investigating judge pursuant to Article 179, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure mandating the continuation of judicial supervision until the defendant's appearance before the correctional court is not a final decision under Article 186, paragraph 1 of the same code, and therefore cannot be challenged by a cassation appeal.

Mots-clés

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prolongation de la détention code de procédure pénale motifs de cassation contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 186 alinéa 1er du même code
The appeal is declared inadmissible because the challenged decision does not constitute a final decision ('décision en dernier ressort') as defined by this article.
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11-85437
Investigating Judge's Order Transmitting Release Request Upheld as Not Appealable
07-84235
Revocation of Judicial Supervision and Application of Detention Procedure
05-81581
Appeal Regarding Judicial Supervision Moot Due to Referral Order
99-20429
Appeal Against Advisory Judge's Preliminary Order Inadmissible Due to Pending Appeal on Merits
21-84554
Judicial Supervision Appeal and Competence Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 186 alinéa 1er du même code

The appeal is declared inadmissible because the challenged decision does not constitute a final decision ('décision en dernier ressort') as defined by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Danielle X..., épouse Y...,

contre l'ordonnance du vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'AJACCIO, en date du 3 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour, l'a maintenue sous contrôle judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laborde conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Sur le rapport de M. le conseiller LABORDE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction prescrit, en vertu de l'article 179, alinéa 3, du code de procédure pénale, le maintien du prévenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, n'est pas une décision en dernier ressort, au regard des dispositions de l'article 186, alinéa 1er, du même code ;

Qu'elle ne peut, dès lors, être attaquée par la voie du recours en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Randouin greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;