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13-83599 Généré par l'IA

Applicant's Request for Case Transfer Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 13-83599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, facing an appeal judgment from the court of appeal for driving without a license as a repeat offender and identity theft, sought a referral of the case to another court due to legitimate suspicion, but the Court of Cassation determined that the grounds presented did not justify a transfer, and therefore rejected the request.

Regeste Legislator

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Applicant's Request for Case Transfer Rejected by Court of Cassation: The applicant, facing an appeal judgment from the court of appeal for driving without a license as a repeat offender and identity theft, sought a referral of the case to another court due to legitimate suspicion, but the Court of Cassation determined that the grounds presented did not justify a transfer, and therefore rejected the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation usurpation d'identité transmission pour cause d'incompétence recours contre décision de renvoi retrait de permis de conduire recours en carence
Généré par l'IA
95-85199
Request for Transfer of Jurisdiction Rejected in Theft Case
81-SL004
Request for Transfer of Appeals Denied Due to Insufficient Proof of Judicial Bias
99-81308
Appellant's Petition Rejected in Stolen Goods and Traffic Violation Case
02-40847
Cassation Appeal Rejected for Lack of Legal Non-Conformity
92-84790
Cassation Rejects Appeal for Unsigned Brief

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur la requête de M. Mohamed X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le cour d'appel de Nîmes, à la suite de sa condamnation par cette cour du chef de conduite sans permis en récidive et usurpation d'identité ;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;