Mootness of Venue Change Request Due to Lack of Ongoing Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant filed a request with the Court of Cassation seeking a change of venue for criminal proceedings against them before the Tribunal of Amiens based on legitimate suspicion. The Court of Cassation declared the request moot because there was no ongoing criminal procedure against the applicant before the criminal courts in Amiens at that time, leading to the dismissal of the application as having no object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Venue Change Request Due to Lack of Ongoing Proceedings: The Court of Cassation declared the request moot because there was no ongoing criminal procedure against the applicant before the criminal courts in Amiens at that time, leading to the dismissal of the application as having no object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Statuant sur la requête de M. Cyrille X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance d'une procédure qui serait suivie contre lui devant le tribunal d'Amiens ;
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu que la requête est sans objet, aucune procédure pénale contre le requérant n'étant en cours devant les juridictions pénales d'Amiens ;
Par ces motifs :
DÉCLARE la requête sans objet ;
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou conseiller référendaire ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;