State v. Defendant (Traffic Signal Violation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court acquitted a defendant charged with failing to observe a traffic signal, based on its finding that the facts constituting the offense were not established against the defendant during the hearing and based on the case file. The high court quashed this judgment, reasoning that the lower court failed to apply the principle that reports filed by judicial police officers are conclusive proof of the infractions they document until disproven by written evidence or testimony, as mandated by the relevant procedural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 541 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Defendant (Traffic Signal Violation): The high court quashed this judgment, reasoning that the lower court failed to apply the principle that reports filed by judicial police officers are conclusive proof of the infractions they document until disproven by written evidence or testimony, as mandated by the relevant procedural code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the sole basis for the finding that the lower court misapplied the evidentiary weight of police reports, leading to the cassation.
This provision was cited to identify the composition of the panel that deliberated and delivered the final judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 octobre 2012, qui a renvoyé M. Enrico X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à M. Enrico X..., qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis, conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, en date du 17 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;