Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-87455 Généré par l'IA

Speeding Penalty Appeal: Fine Below Statutory Minimum

Numéro de cause 12-87455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having contested a fixed penalty notice for speeding, was subsequently convicted and sentenced by the local court to a fine of 100 euros, despite the minimum fine due after contesting a higher penalty being 375 euros. The High Court of Cassation quashed the decision concerning the penalty, reasoning that the trial court violated the relevant provision of the Code of Criminal Procedure by imposing a fine lower than the initial increased fixed penalty that the defendant had sought to avoid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Speeding Penalty Appeal: Fine Below Statutory Minimum: The High Court of Cassation quashed the decision concerning the penalty, reasoning that the trial court violated the relevant provision of the Code of Criminal Procedure by imposing a fine lower than the initial increased fixed penalty that the defendant had sought to avoid.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse sanction pénale cas bénin dommages-intérêts liés à un accident de la circulation peine minimale limite légale maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale
This article established the legal ground for the partial cassation because the trial court's imposed fine was lower than legally permitted after a request for exemption.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This procedural article specifies the composition of the Chamber that was present during the deliberations.
Généré par l'IA
14-83229
Speeding Fine Reduction Annulled Due to Improper Minimum Penalty Imposition
12-82162
Speeding Fine Appeal Regarding Procedural Irregularities
14-85825
Driver Fined Below Minimum Threshold After Contesting Penalty
08-84486
Court of Cassation Ruling on Appeal of Fixed Increased Fine
10-85768
Appeal of Speeding Fine Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale

This article established the legal ground for the partial cassation because the trial court's imposed fine was lower than legally permitted after a request for exemption.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This procedural article specifies the composition of the Chamber that was present during the deliberations.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 octobre 2012, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Bernard X... à 100 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros, due pour un excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que la juridiction de proximité l'a condamné à 100 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 15 octobre 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;