Manifest Public Intoxication: Absence of Alcohol Test Insufficient for Dismissal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 septembre 2012, qui a renvoyé M. Fabien X... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 3353-1 du code de la santé publique ;

Vu les textes susvisés, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ;

Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste, le jugement retient que le procès-verbal d'infraction ne porte mention d'aucun dépistage du taux d'alcoolémie, qu'aucun document n'établit avec certitude l'état d'ivresse publique et manifeste, contesté par le prévenu, lequel précise qu'il était sous l'effet d'antidépresseurs ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, dès lors que le taux d'alcoolémie n'est pas de nature à caractériser l'état d'ivresse publique manifeste et sans analyser les énonciations du procès-verbal d'infraction, afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 24 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;