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12-87453 Généré par l'IA

Supreme Court Reinstates Public Intoxication Charge Based on Police Report

Numéro de cause 12-87453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision that dismissed a public intoxication charge against an individual, holding that the lower court erred by releasing the defendant despite the existence of a formal police report documenting the offense. The Court reasoned that, pursuant to the relevant procedural code, such official reports serve as conclusive proof of the contravention until proven otherwise by written evidence or witnesses; thus, the lower court could not dismiss the case based only on the lack of sufficient evidentiary findings from the hearing without expressly noting that the contrary proof had been properly established according to law.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 541 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale; Supreme Court Reinstates Public Intoxication Charge Based on Police Report: The Court reasoned that, pursuant to the relevant procedural code, such official reports serve as conclusive proof of the contravention until proven otherwise by written evidence or witnesses; thus, the lower court could not dismiss the case based only on the lack of sufficient evidentiary findings from the hearing without expressly noting that the contrary proof had been properly established according to law.

Mots-clés

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rapport de police audience d'administration des preuves test de l'haleine fonctionnaire public classement pour lésions corporelles infractions créant un danger collectif

Dispositions légales citées

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article 537 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
article 541 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision designates the composition of the judicial panel that pronounced the decision.
l'article 537 du code de procédure pénale
This article was the sole ground for cassating the judgment because the lower court failed to properly apply the evidentiary effect of the police report.
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00-83232
Supreme Court Quashes Appellate Decision Due to Contradictory Reasoning on Intoxication
06-87048
Cassation Court Overturns Acquittal for Insufficient Refutation of Police Report on Public Drunkenness
16-82879
Supreme Court Quashes DUI Conviction Over Unverified Breathalyzer Conformity
13-80347
Appeal of Intoxication and Refusal to Stop Conviction Upheld
12-15198
Reversal of Equal Liability Finding Due to Misapplication of Intoxication Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 537 du code de procédure pénale

This article was the sole ground for cassating the judgment because the lower court failed to properly apply the evidentiary effect of the police report.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision designates the composition of the judicial panel that pronounced the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 octobre 2012, qui a renvoyé M. Tarek X... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... s'est vu dresser un procès-verbal, par un agent de police judiciaire, pour contravention d'ivresse publique et manifeste ; qu'il a été cité devant la juridiction de proximité pour cette contravention ;

Attendu que, pour le relaxer, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à l'intéréssé ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 15 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, Mme Radenne conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;