Company Representative Parking Infraction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe legal representative of a company was convicted by a lower court for a parking infraction and fined 75 euros. The high court quashed the decision because the reasoning in the judgment was contradictory, specifically noting that while the judgment ruled against the representative, it declared another individual guilty of the contravention, which constituted a lack of proper justification for the decision as required by procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 470 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Company Representative Parking Infraction Appeal: The high court quashed the decision because the reasoning in the judgment was contradictory, specifically noting that while the judgment ruled against the representative, it declared another individual guilty of the contravention, which constituted a lack of proper justification for the decision as required by procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for requiring judgments to include grounds justifying the decision, leading to the cassation due to contradictory reasoning.
Cited in relation to the first ground for cassation concerning the violation of this article (though the operative decision relied on Art. 593 CCP for the procedural error).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Youssef X..., représentant légal de la société ATSA Location,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 9 novembre 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 470 du code de procédure pénale et violation de la loi ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut à une absence de motifs ;
Attendu que le jugement, tout en statuant à l'encontre de M. X..., régulièrement cité et poursuivi, déclare M. Y... coupable de la contravention ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif de sa décision, la juridiction n'a pas justifié celle-ci ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres moyens proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 9 novembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;