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12-84821 Généré par l'IA

Minor Property Damage Conviction Appeal Rejection Upheld

Numéro de cause 12-84821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that declared inadmissible the appellant's opposition to a prior appellate ruling, which itself had deemed inadmissible his appeal against a conviction for minor property damage. The court reasoned that the appellate court correctly declined to rule on the merits as it was only asked to rule on the receivability of the opposition, and further, the appellant could not claim insufficient response to his submissions because the documents he sent did not qualify as properly filed conclusions since he neither appeared nor was represented at the hearing.

Regeste Legislator

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article 459 du code de procédure pénale, article 9 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Minor Property Damage Conviction Appeal Rejection Upheld: The court reasoned that the appellate court correctly declined to rule on the merits as it was only asked to rule on the receivability of the opposition, and further, the appellant could not claim insufficient response to his submissions because the documents he sent did not qualify as properly filed conclusions since he neither appeared nor was represented at the hearing.

Mots-clés

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qualité pour recourir motifs de cassation expertise juridique procédure d'opposition décision motivée limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 459 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 9 du code de procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article dictates the composition of the deliberation panel present for the ruling.
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97-84634
Aggravated Assault on a Minor and Property Damage Appeal Rejected
94-20167
Property Damage Assessment Dispute Appeal
04-86846
Cassation Rejects Appeal on Acquittal and Procedural Claims Regarding Draft Decision
14-80261
Property Damage Conviction Affirmed on Circumstantial Evidence
88-86802
Damage to Property Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article dictates the composition of the deliberation panel present for the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierre X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23 septembre 2011, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable son appel d'un jugement qui l'a condamné pour la contravention de dégradations légères à 300 euros d'amende avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410 et 411 du code de procédure pénale, violation des règles de procédure, violation des droits de la défense ;

Attendu que l'arrêt n'encourt pas le grief de ne pas avoir répondu à la demande de renvoi concernant le jugement du fond de l'affaire dès lors que la cour d'appel était invitée à statuer sans renvoi sur la recevabilité de l'opposition et qu'elle a déclaré celle-ci irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 459, 512, 551, 557, 558 et 565 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ;

Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions , dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ;

Attendu que, par suite du rejet des deux premiers moyens, le troisième moyen est devenu sans objet ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;