Unsigned Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal which had sentenced the appellant to a two-month suspended prison term and ordered the confiscation of his vehicle for driving despite having been ordered to surrender his driver's license. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal brief submitted to the court was unsigned, thus failing to meet the requirements of the procedural code and meaning the court was not properly seized of any potential grounds for appeal contained therein.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Unsigned Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's personal brief submitted to the court was unsigned, thus failing to meet the requirements of the procedural code and meaning the court was not properly seized of any potential grounds for appeal contained therein.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article, thus precluding the review of the merits.
Cited to indicate the composition of the deliberation panel for the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Farid X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 octobre 2012, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction qui lui avait été faite de restituer son permis de conduire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné la confiscation du véhicule ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;