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12-87186 Généré par l'IA

Criminal Appeal: Inadmissibility of Late Constitutional Questions Regarding Insulting Public Officials Statute

Numéro de cause 12-87186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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In a criminal appeal concerning convictions for insulting public officials, the appellant raised two sets of questions prioritizing constitutionality (QPC) challenging various provisions of the Code of Criminal Procedure and several organic ordinances pertaining to notaries, bailiffs, the judiciary, and the Constitutional Council, alleging violations of fundamental rights. The Court of Cassation declared these QPCs inadmissible because the appellant, having filed his appeal on October 15, 2012, submitted his personal memoranda containing the QPCs too late, specifically after the one-month deadline stipulated by Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure for QPCs raised on appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 585-1 du code précité; Criminal Appeal: Inadmissibility of Late Constitutional Questions Regarding Insulting Public Officials Statute: The Court of Cassation declared these QPCs inadmissible because the appellant, having filed his appeal on October 15, 2012, submitted his personal memoranda containing the QPCs too late, specifically after the one-month deadline stipulated by Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure for QPCs raised on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité code de procédure pénale insulte agents publics droits fondamentaux imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 585-1 du code précité
The court declared the priority constitutional questions inadmissible because the associated motions were not filed within the deadline stipulated by this article.
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13-84484
Inadmissible Constitutional Questions Due to Untimely Appeal Brief
17-80376
Inadmissibility of Constitutional Challenge Due to Nullity of Underlying Appeal
12-87216
Appeal Dismissed Due to Inadmissibility of Underlying Case
25-83717
Inadmissibility of Priority Constitutional Questions in Cassation Appeal for Untimely Filing
90-83590
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Public Insult Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du code précité

The court declared the priority constitutional questions inadmissible because the associated motions were not filed within the deadline stipulated by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus les 18 et 28 mars 2013 et présentés par :

- M. Joël X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 23 janvier 2012, qui, pour outrages à magistrat, personne chargée d'une mission de service public et personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est relative à l'atteinte que les dispositions des articles 558, 568, 709, 433-5 et 434-24 du code de procédure pénale pourraient porter aux droits garantis par les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 66 de la Constitution ;

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité vise à faire déclarer contraires à la Constitution et à abroger les dispositions législatives suivantes :

- ordonnance n° 45- 2590, relative aux notaires,

- ordonnance n° 45- 2592, relative aux huissiers de justice,

- ordonnance n° 58- 1270, relative à la magistrature,

- ordonnance n° 58- 1267, relative au Conseil constitutionnel,

ainsi que les articles 12, 13, 14, 31 à 48, 75, 77 et 78 du code de procédure pénale ;

Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans les formes et délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que les mémoires personnels de M. X..., demandeur condamné pénalement, sont parvenus les 18 et 26 mars 2013 au greffe de la Cour de cassation ; que, faute d'avoir été déposés dans le délai d'un mois suivant la date du pourvoi formé le 15 octobre 2012, ces mémoires ne sont pas recevables en application de l'article 585-1 du code précité ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;