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13-81638 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release

Numéro de cause 13-81638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed an appeal filed by an individual challenging a decision by the appellate court to extend their provisional detention, which had been ordered for drug and immigration offenses. The Court determined that the appeal had become moot because the provisional detention of the appellant had already terminated upon their release on a specified date prior to the court's ruling on the appeal. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Non-lieu a statuer; Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release: The Court determined that the appeal had become moot because the provisional detention of the appellant had already terminated upon their release on a specified date prior to the court's ruling on the appeal. Consequently, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure constatation de droits subjectifs exception d'inconstitutionnalité validité de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited by the court before concluding that the appeal was without object (non-lieu a statuer).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Non-lieu a statuer
The court explicitly states it will not rule on the appeal because the detention has ended, making the appeal moot.
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22-87057
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
19-81306
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Extension
24-85690
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Applicant's Release
95-80799
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention
14-83995
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Non-lieu a statuer

The court explicitly states it will not rule on the appeal because the detention has ended, making the appeal moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited by the court before concluding that the appeal was without object (non-lieu a statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sabas-Charles Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 1er février 2012, a pris fin le 11 mars 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;