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13-81972 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Provisional Detention for Narcotics and Customs Offenses

Numéro de cause 13-81972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Bordeaux Court of Appeal decision that rejected their request for release concerning charges of complicity in narcotics and customs offenses; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention, initially ordered in December 2010, had already terminated when the appellant was released by a subsequent Court of Appeal decision in January 2013, thus rendering a decision on the appeal unnecessary pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Provisional Detention for Narcotics and Customs Offenses: An individual appealed a Bordeaux Court of Appeal decision that rejected their request for release concerning charges of complicity in narcotics and customs offenses; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention, initially ordered in December 2010, had already terminated when the appellant was released by a subsequent Court of Appeal decision in January 2013, thus rendering a decision on the appeal unnecessary pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté infractions à la loi sur les stupéfiants code des douanes décisions incidentes recours contre décision de renvoi suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited by the court as the basis for its determination that the appeal was moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Généré par l'IA
13-85861
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Narcotics Offenses
24-86395
Appellant's Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Release
10-80474
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Committal Order
11-88157
Appeal on Provisional Detention Mooted by Subsequent Ordinance
13-88552
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Defendant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Cited by the court as the basis for its determination that the appeal was moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Ahmed X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité d'infractions douanières, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 15 décembre 2010, a pris fin, par la mise en liberté de l'intéressé, par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 janvier 2013 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;