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12-86611 Généré par l'IA

Opposition to Cassation Rejection on Procedural Grounds

Numéro de cause 12-86611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed an opposition filed by an individual against a prior judgment from the same chamber dated June 13, 2012, which had rejected his appeal concerning a conviction for receiving stolen goods, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and a ban on civic rights. The court declared the opposition inadmissible because, pursuant to procedural law, a party whose appeal to the Court of Cassation has been rejected cannot file a subsequent appeal or opposition against the same ruling, and the opposition procedure is statutorily restricted only to the respondent in the original appeal, which the filing party was not.

Regeste Legislator

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article 618 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 579 et 589 du même code; Opposition to Cassation Rejection on Procedural Grounds: The court declared the opposition inadmissible because, pursuant to procedural law, a party whose appeal to the Court of Cassation has been rejected cannot file a subsequent appeal or opposition against the same ruling, and the opposition procedure is statutorily restricted only to the respondent in the original appeal, which the filing party was not.

Mots-clés

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motifs de cassation griefs de procédure retrait de l'opposition sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi opposition à la marque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 618 du code de procédure pénale
Cited to support the finding that the opposition is inadmissible because the appeal (pourvoi) had already been rejected by the same chamber.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision defining the composition of the Chamber present at the deliberation.
articles 579 et 589 du même code
Cited to show that the procedure for opposition is only available to the respondent in the appeal, which the opposing party was not.
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09-83490
Opposition to Court of Cassation Decision Admissibility Ruling
90-84178
Inadmissibility of Opposition to Rejected Cassation Appeal
90-81291
Opposition to Nullified Cassation Ruling
97-84805
Inadmissibility of Opposition to Rejected Cassation Appeal
07-88686
Inadmissibility of Opposition to Criminal Cassation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du code de procédure pénale

Cited to support the finding that the opposition is inadmissible because the appeal (pourvoi) had already been rejected by the same chamber.

articles 579 et 589 du même code

Cited to show that the procedure for opposition is only available to the respondent in the appeal, which the opposing party was not.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision defining the composition of the Chamber present at the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Statuant sur l'opposition de :

- M. Yves X...

contre l'arrêt de cette chambre n° 3987 en date du 13 juin 2012, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE en date du 23 juin 2011, chambre correctionnelle, le condamnant, pour recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 000 francs CFP d'amende et trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de l'opposition :

Attendu que, par arrêt en date du 13 juin 2012, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 23 juin 2011, qui l'a condamné, pour recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 000 francs CFP d'amende et trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

Attendu qu'en cet état, l'opposition formée par le demandeur au pourvoi le 24 septembre 2012 contre ledit arrêt du 13 juin 2012 n'est pas recevable ;

Qu'en effet, d'une part, aux termes de l'article 618 du code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;

Que d'autre part, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même code qui ne s'appliquent qu'à lui ;

Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE l'opposition irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;