Contempt of Public Official Via Insult During Urban Planning Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the appellate court that convicted him of contempt against a public service official, overturning a prior acquittal, based on insults made to the deputy mayor concerning his official duties during a dispute over local urban planning. The high court upheld the conviction, reasoning that even insults concerning the victim's private life necessarily reflect upon the individual while they are exercising their official functions, thus constituting the offense under the relevant penal code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 433-5 du code pénal, article 433-5 du code pénal, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 433-5 du code pénal, Art. 618-1 du code de procédure pénale; Contempt of Public Official Via Insult During Urban Planning Dispute: The high court upheld the conviction, reasoning that even insults concerning the victim's private life necessarily reflect upon the individual while they are exercising their official functions, thus constituting the offense under the relevant penal code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense (outrage to a public servant) which was the basis for upholding the conviction.
Cited in the dispositive to fix the amount M. X... must pay to M. Y... (civil party).
Cited in the grounds for appeal, but not explicitly used in the final orders (rejection/costs/damages), making it a procedural point raised but not applied in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Frantz X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2012, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 1000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction correctionnelle pour avoir outragé M. Lionel Y..., premier adjoint au maire de la commune de Brainans, par les propos suivants : " Qu'est-ce qu'il veut le nain ? Si tu veux des sous, je connais des gens qui sont prêts à payer pour sodomiser un nain"; que, par jugement du 24 février 2012, le tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; que M. Y... et le ministère public ont interjeté appel ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et dire le prévenu coupable du délit prévu par l'article 433-5 du code pénal, l'arrêt, après avoir rappelé la qualité de M. Y..., retient que les propos litigieux, indubitablement de nature à porter atteinte à la dignité de la victime, ont été tenus dans les locaux de la mairie ; que les juges précisent que cette altercation est survenue à l'occasion d'une querelle dont l'objet était le plan local d'urbanisme, le prévenu soupçonnant M. Y... de profiter de sa fonction pour en tirer des avantages personnels ; que les juges ajoutent que les paroles incriminées ont bien été prononcées à l'occasion de l'exercice, par la victime, de sa mission de premier adjoint au maire ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que même s'il concerne sa vie privée, l'outrage proféré à l'égard d'une personne dans l'exercice de ses fonctions rejaillit nécessairement sur celle-ci ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2000 euros la somme que M. X..., devra payer à M. Y..., partie civile au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;