Civil Party Appeal Regarding Forgery Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal which upheld a decision of non-lieu (dismissal) regarding an investigation for forgery initiated based on the party's complaint against a non-named person. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber adequately analyzed the facts alleged in the complaint and responded to the essential arguments in the civil party's submission, establishing by reasons free from insufficiency or contradiction that there was insufficient evidence against anyone for the alleged offense or any other crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 593 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Forgery Dismissal Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber adequately analyzed the facts alleged in the complaint and responded to the essential arguments in the civil party's submission, establishing by reasons free from insufficiency or contradiction that there was insufficient evidence against anyone for the alleged offense or any other crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the sole ground for appeal which alleged a violation of this article regarding the statement of reasons for the decision.
Cited as the provision governing the composition of the Chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joseph X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 13 juin 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel, additionnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;