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12-84685 Généré par l'IA

Two Appeals Against Aggravated Theft Conviction Rejected

Numéro de cause 12-84685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed two separate appeals against a Paris Court of Appeal decision that sentenced two individuals to one year of imprisonment for aggravated theft with recidivism. The appeal filed by the first appellant was declared inadmissible because the underlying judgment, which had been rendered by default against him, was subsequently declared void by the Court of Appeal following his opposition. The appeal filed by the second appellant was rejected as inadmissible because the personal brief submitted did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure as it lacked the required signature.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Two Appeals Against Aggravated Theft Conviction Rejected: The appeal filed by the first appellant was declared inadmissible because the underlying judgment, which had been rendered by default against him, was subsequently declared void by the Court of Appeal following his opposition. The appeal filed by the second appellant was rejected as inadmissible because the personal brief submitted did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure as it lacked the required signature.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature fixation de la peine tentative de vol code de procédure pénale cas grave recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du code de procédure pénale
The appeal by M. X... was declared inadmissible because the personal memorandum did not meet the requirements of this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited to list the members present during the deliberation, although it does not directly rule on the merits or admissibility of the appeals.
Généré par l'IA
93-81919
Affirmation of Conviction for Aggravated Theft and Related Charges
90-83809
Appeal Rejected in Aggravated Theft Conviction Upheld
09-83776
Appeal Against Sentence for Aggravated Theft and Attempted Theft Affirmed
96-80458
Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Confrontation Request Denial
JURITEXT000007522848
Cassation Rejects Appeal on Aggravated Theft Conviction Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du code de procédure pénale

The appeal by M. X... was declared inadmissible because the personal memorandum did not meet the requirements of this article.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited to list the members present during the deliberation, although it does not directly rule on the merits or admissibility of the appeals.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Gustave X...,

- M. Berlin Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 22 juin 2012, qui, pour vol aggravé en récidive, les a condamnés à un an d'emprisonnement ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi de M. Z... :

Sur sa recevabilité :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, qui a formé opposition, a été déclaré non avenu par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 octobre 2012 ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

II - Sur le pourvoi de M. X... :

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi de M. Z... :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi de M. X... :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;