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13-90004 Généré par l'IA

Secrecy of Juror Deliberations and Freedom of Conscience

Numéro de cause 13-90004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning articles of the criminal procedure code, specifically challenging the obligation for assize court jurors to maintain the secrecy of deliberations, even after their service ends, arguing it violates freedom of conscience. The court determined that the question was inapplicable as formulated in relation to the specific case and, furthermore, found that the question concerning the secrecy obligation under article 304 of the code was not serious because this duty, designed to ensure the independence and authority of judicial decisions and applicable to both professional magistrates and citizen jurors, does not contravene the freedom of conscience, thereby denying the referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 304 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Secrecy of Juror Deliberations and Freedom of Conscience: The court determined that the question was inapplicable as formulated in relation to the specific case and, furthermore, found that the question concerning the secrecy obligation under article 304 of the code was not serious because this duty, designed to ensure the independence and authority of judicial decisions and applicable to both professional magistrates and citizen jurors, does not contravene the freedom of conscience, thereby denying the referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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obligation de poser des questions code de procédure pénale constitutionnalité indépendance judiciaire secret de vote devoir de confidentialité

Dispositions légales citées

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article 304 du code de procédure pénale
Qu'elle n'est applicable au litige ou à la procédure qu'en tant qu'elle vise l'article 304 du code de procédure pénale qui astreint les jurés de cour d'assises à conserver le secret des délibérations, même après la cessation de leurs fonctions ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as part of the formation present for the deliberation and ruling.
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20-90027
Priority Question of Constitutionality on Right to Silence During Pretrial Detention Hearing
17-83739
Defendant v. State Regarding Substitute Juror Presence During Deliberation
JURITEXT000006971418
Violation of Secrecy of Deliberations in Judicial Ruling
14-90016
Indictment Chamber's Power to Order Supplementary Investigation and Reviewability
21-80728
Defendant's Right to Silence During Pre-Trial Release Hearings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as part of the formation present for the deliberation and ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de MEAUX, en date du 4 février 2013, dans la procédure suivie du chef de violation du secret des délibérations contre :

- M. Thierry Y...,

reçu le 13 février 2013 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les articles 258-1, alinéa 2, 288 et 304 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard des articles 2, 10 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'ils imposent aux citoyens de remplir leurs fonctions de jurés de cours d'assises sans avoir le droit de faire valoir une objection de conscience lors de leur tirage au sort, non plus que lors de délibérations de la cour d'assises auxquelles ils sont tenus de concourir ?" ;

Qu'elle n'est applicable au litige ou à la procédure qu'en tant qu'elle vise l'article 304 du code de procédure pénale qui astreint les jurés de cour d'assises à conserver le secret des délibérations, même après la cessation de leurs fonctions ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'obligation de conserver le secret des délibérations, édictée par la loi française dans le but de garantir l'indépendance des juges et l'autorité de leurs décisions, applicable, devant toutes les juridictions, aussi bien aux magistrats professionnels qu'aux citoyens prêtant leur concours à la justice, ne contrevient pas à la liberté de conscience ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;