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13-84137 Généré par l'IA

Application for Stay of Proceedings Based on Legitimate Suspicion of Investigating Judges Denied

Numéro de cause 13-84137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals, involved in an ongoing criminal investigation being conducted by three investigating judges in Bordeaux, requested a stay of proceedings upon presenting their application for legitimate suspicion against those judges. The court acknowledged that the code of criminal procedure permits a request for an immediate suspensive effect upon presentation, without waiting for procedures ensuring the adversarial principle to be completed. However, the court ultimately rejected the request to suspend the investigation, thereby denying the motion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 662 al. 4 du code de procédure pénale, Par ces motifs : La REJETTE; Application for Stay of Proceedings Based on Legitimate Suspicion of Investigating Judges Denied: The court acknowledged that the code of criminal procedure permits a request for an immediate suspensive effect upon presentation, without waiting for procedures ensuring the adversarial principle to be completed. However, the court ultimately rejected the request to suspend the investigation, thereby denying the motion.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure enquête pénale procédure contradictoire procédure en cours validité de la détention provisoire doute raisonnable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 662 al. 4 du code de procédure pénale
The court cited this article to address the petitioners' request for a suspensive effect of their motion for legitimate suspicion.
Par ces motifs : La REJETTE
This is the operative part of the final order, rejecting the request for suspension.
Généré par l'IA
93-82677
Appeal Against Refusal to Open Criminal Investigation for Conspiracy, Breach of Trust, and Fraud
91-81344
Appeal Regarding Rejection of Investigation for False Testimony in Preparatory Inquiry
96-81881
Referral Request for Civil Case and Criminal Investigation Denied
87-13604
Stay of Proceedings Refusal Upheld
91-83797
Appeal Against Refusal to Investigate Magistrate's Judicial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 662 al. 4 du code de procédure pénale

The court cited this article to address the petitioners' request for a suspensive effect of their motion for legitimate suspicion.

Par ces motifs : La REJETTE

This is the operative part of the final order, rejecting the request for suspension.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ;

Statuant sur la demande en suspension de l'information présentée ce jour par MM. François-Marie X..., Carlos Y..., Stéphane A..., Patrice B..., Martin E..., Nicolas C...et Eric D..., à l'occasion de leur requête en suspicion légitime visant trois juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux chargés de l'information n° EII/ 00003 ;

Attendu qu'il résulte de l'article 662, alinéa 4, du code de procédure pénale que le requérant peut demander que sa requête ait un effet suspensif dès sa présentation, sans qu'il y ait lieu d'attendre qu'aient été accomplies les diligences prévues par l'alinéa 3 dudit article, tendant au respect du principe de la contradiction ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension de l'information ;

Par ces motifs :

La REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Nocquet, MM. Bayet, Laborde, Soulard, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mme Labrousse conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lacan ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;