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13-83597 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Appellant (Transfer of Aggravated Rape Appeal Due to Disability)

Numéro de cause 13-83597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled on a request from the Public Prosecutor General of Lyon to transfer an appeal case concerning aggravated rape and sexual assault from the Loire Assize Court to another jurisdiction, in the interest of the proper administration of justice. The Court granted the request, reasoning that the appellant's disability necessitated the application of Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, allowing designation of the Ain Assize Court, despite ordinary rules for jurisdiction transfers under Article 380-1, to ensure fair proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, article 380-1 du même code; Public Prosecutor v. Appellant (Transfer of Aggravated Rape Appeal Due to Disability): The Court granted the request, reasoning that the appellant's disability necessitated the application of Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, allowing designation of the Ain Assize Court, despite ordinary rules for jurisdiction transfers under Article 380-1, to ensure fair proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave contrainte sexuelle administration de la justice procédure ordinaire code de procédure pénale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision allows for the designation of a different appellate jurisdiction for the trial in the interest of the proper administration of justice.
article 380-1 du même code
The court noted that the rules of Article 665, paragraph 2, allow overriding the ordinary rules stipulated in this article.
Généré par l'IA
10-85013
Transfer of Aggravated Rape and Sexual Assault Investigation to Lyon
10-82710
Appellant v. Public Prosecutor (Qualification of Offense and Competent Court)
02-84679
Referral to Assize Court Upheld in Aggravated Rape Case
01-83211
X v. Indictment Chamber of Lyon Court of Appeal (Aggravated Rape Referral)
05-83087
Defendant's Appeal Against Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision allows for the designation of a different appellate jurisdiction for the trial in the interest of the proper administration of justice.

article 380-1 du même code

The court noted that the rules of Article 665, paragraph 2, allow overriding the ordinary rules stipulated in this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de LYON, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de la Loire statuant en appel contre M. Pierre X... des chefs de viols et aggressions sexuelles aggravés ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en l'état du handicap de M. X..., les règles de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale permettent de désigner la cour d'appel d'assises de l'Ain autrement composée pour statuer en appel, sans égard aux règles ordinaires prévues à l'article 380-1 du même code ;

Par ces motifs :

DESSAISIT la cour d'assises de la Loire statuant en appel de la procédure dont elle est saisie contre M. Pierre X... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, pour statuer en appel, la connaissance de l'affaire à la cour d'assises de l'Ain autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Le Corroller, Mme Radenne, M. Fossier, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;