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12/06326 Généré par l'IA

Appeal of Lifting of Simple Curatorship

Numéro de cause 12/06326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual previously placed under simple curatorship appealed a subsequent judgment that lifted this protection measure, contending they still required assistance, while the appointed curator consented to remaining in her role. The appellate court affirmed the lower court's decision to lift the curatorship because the appellant failed to provide evidence demonstrating a continuing need for protection, which was contradicted by a medical report supporting the lifting of the measure based on the stabilization of the individual's condition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal of Lifting of Simple Curatorship: The appellate court affirmed the lower court's decision to lift the curatorship because the appellant failed to provide evidence demonstrating a continuing need for protection, which was contradicted by a medical report supporting the lifting of the measure based on the stabilization of the individual's condition.

Mots-clés

Généré par l'IA
curatelle d'accompagnement défaut de preuve rapport médical curatelle de paternité droit d'exposition adjonction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
14/00631
Curatorship Overturned Due to Proven Capacity
12/05378
Lifting of Simple Curatorship Due to Improved Capacity
13/05824
Appeal to Terminate Simple Curatorship Based on Improved Capacity
08/02189
Appeal Against Aggravated Curatorship Substituted with Simple Curatorship
13/09071
Appeal Moot Due to Subsequent Reinforced Curatorship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Confirme le jugement déféré qui a prononcé la mainlevée de la mesure de curatelle simple concernant M. X... prononcée le 9 décembre 2013.

This is the main operative order confirming the lower court's decision to lift the simple curatorship measure.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No 372

R. G : 12/ 06326

M. Amaury X...

C/

Mme Liliane Y...

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 MAI 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut général, lequel a pris des réquisitions,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 08 Avril 2013

devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

ENTRE

APPELANT :

Monsieur Amaury X...

4 bis square des Hautes Ourmes

35000 RENNES

comparant

assisté de Me BELLAT, avocat

ET :

Madame Liliane Y...

Le Champ Court

35630 LANGOUET

comparante

Par jugement partiellement infirmatif du 22 avril 2004, le tribunal de grande instance de Rennes, statuant sur appel d'un jugement du juge des tutelles de Rennes du 9 décembre 2003, a placé Monsieur Amaury X... sous curatelle simple confiée à madame Liliane Y....

Par jugement du 21 août 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a prononcé la mainlevée de la mesure de curatelle simple prononcée le 9 décembre 2013.

M. X... a relevé appel de ce jugement le 7 septembre 2012.

L'appelant comparant en personne, a demandé la réformation de ce jugement en soutenant avoir toujours besoin d'être protégé et souhaitant le maintien de Mme Y...dans ses fonctions de curateur.

Mme Y...également comparante en personne a déclaré accepter le maintien de ses fonctions de curatrice.

Le Procureur Général a émis, le 2 avril 2013, un avis favorable à la confirmation du jugement déféré.

SUR QUOI

M. X... appelant ne verse aucun élément, démontrant qu'à ce jour, il a toujours besoin d'une mesure de protection et contredisant, l'avis motivé du docteur de C...son médecin traitant du 19 avril 2012 estimant que la stabilisation de son état et l'absence d'altération de facultés mentales et corporelles de l'intéressé justifiaient la mainlevée de la curatelle sollicitée par l'intéressé. ²

Dès lors, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la curatelle simple de M. X... et a déchargé Mme Y...de ses fonctions de curateur.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en chambre du conseil

Confirme le jugement déféré qui a prononcé la mainlevée de la mesure de curatelle simple concernant M. X... prononcée le 9 décembre 2013.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT,