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12/00945 Généré par l'IA

Guardianship Proceeding Moot Due to Death

Numéro de cause 12/00945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the opening of a guardianship proceeding for her brother, which the lower court rejected; however, during the appeal process, correspondence confirmed the death of the individual in question on March 4, 2013. Consequently, the Court of Appeal declared that the proceeding had become moot due to the death of the subject of the guardianship request and ordered that the costs remain the responsibility of the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge du trésor public; Guardianship Proceeding Moot Due to Death: Consequently, the Court of Appeal declared that the proceeding had become moot due to the death of the subject of the guardianship request and ordered that the costs remain the responsibility of the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle succession du de cujus procédure de faillite allocation de décès destitution d'exécuteur testamentaire rémunération du curateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 450 du code de procédure civile
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
les dépens resteront à la charge du trésor public
The court ordered that the costs (dépens) remain the responsibility of the public treasury.
Généré par l'IA
13/00640
Appeal Moot Due to Death of Appellant
00-20416
Mootness of Appeal Regarding Guardianship Due to Protected Person's Death
15/04390
Guardianship Order Appeal Moot Due to Protected Adult's Death
96-12068
Appeal Rendered Moot by Death of Protected Person
13/00587
Extinction of Guardianship Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les dépens resteront à la charge du trésor public.

The court ordered that the costs (dépens) remain the responsibility of the public treasury.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 29 MAI 2013

R. G : 12/ 00945 C-JG

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ A/ 78

X...

C/

X...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

VINGT NEUF MAI DEUX MILLE TREIZE

APPELANTE :

Mme Marie-Thérèse X... épouse Y...

...

86000 POITIERS

assistée de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIME :

M. Louis X...

né le 29 Janvier 1945 à SETIF (ALGERIE)

20110 VIGGIANELLO

Non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 12 mars 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Julie GAY, Président de chambre

Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

Mme Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 mai 2013.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 06 décembre 2012 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRET :

Réputé contradictoire,

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête de Mme Marie-Thérèse X... épouse Y...du 15 septembre 2011, tendant à l'ouverture d'une procédure de tutelle à l'égard de son frère Louis X... né le 29 janvier 1945 retraité.

Vu le rapport du docteur A..., médecin psychiatre, désigné par le juge des tutelles en date du 18 juillet 2012.

Vu le jugement du 12 novembre 2012 du juge des tutelles d'Ajaccio disant n'y avoir lieu à mesure de tutelle à l'égard de M. Louis X....

Vu l'appel relevé par courrier du 28 novembre 2012 adressé au greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio par Mme Marie-Thérèse Y....

Attendu qu'il résulte de la correspondance adressée à la cour par Me Comiti, conseil de Mme Y...le 24 avril 2013, que le décès de M. Louis X... a été constaté le 4 mars 2013 ;

Qu'en l'état de ce décès, la cour ne peut que constater que la présente procédure est devenue sans objet ;

Attendu que les dépens resteront à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Constate qu'en l'état du décès de Louis X..., la présente procédure est devenue sans objet,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT