Union Challenge to Representative Designation and Jurisdiction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union challenged a lower court's ruling which rejected its appointee as a union representative for a specific company establishment committee and also dismissed a challenge to the lower court's jurisdiction. The Court of Cassation upheld the lower court's finding on jurisdiction, confirming the geographical competence based on the establishment's registered office. Regarding the representative designation, the court affirmed the annulment, reasoning that neither collective agreements nor unilateral employer commitments can override the statutory requirement under labor law that a union must have elected members on the works council to designate a union representative, and although the employer may have improperly favored another union by not contesting its designation, the complaining union could not claim the benefit of such an illegal advantage for itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2143-2 du code du travail; Union Challenge to Representative Designation and Jurisdiction Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's finding on jurisdiction, confirming the geographical competence based on the establishment's registered office. Regarding the representative designation, the court affirmed the annulment, reasoning that neither collective agreements nor unilateral employer commitments can override the statutory requirement under labor law that a union must have elected members on the works council to designate a union representative, and although the employer may have improperly favored another union by not contesting its designation, the complaining union could not claim the benefit of such an illegal advantage for itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article as the sole basis to legally justify upholding the trial court's decision regarding the invalidation of the union representative designation, despite a potentially flawed secondary argument.
This article was cited in the appellant's argument regarding the required condition for designating a union representative, which the court ultimately addressed as the basis for the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une lettre du 21 octobre 2011, le syndicat Alliance solidaire nouvelle qui avait déposé ses statuts en mairie de Paris le 11 août précédent, a notifié à la société Seris security, la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement Ile-de France-sud-est de cette société ;
Sur le premier moyen :
Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de réponse à conclusion et d'absence de motivation, M. X... fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les pièces produites aux débats, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de s'expliquer plus amplement sur les éléments de fait qu'il décidait d'écarter, le tribunal a estimé qu'il résultait de l'extrait Kbis contemporain de la désignation, que la société et l'établissement Ile de France sud est, avaient leur siège 13 boulevard Berthier à Paris 17e, ce dont il se déduisait que c'est à cette adresse que la désignation était destinée à prendre effet ; que le moyen n'est pas fondé :
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de représentant au comité de l'établissement Ile de France sud est de la société Seris security, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en retenant que le syndicat Alliance solidaire nouvelle avait moins de deux ans d'ancienneté alors que l'article L. 2143-2 du code du travail exige seulement que le syndicat dispose de deux élus au comité d'entreprise, le critère de représentativité étant exclu, le tribunal a violé l'article L. 2143-2 du code du travail ;
2°/ sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la désignation, ne portait pas atteinte au principe d'égalité entre les syndicats dès lors que celui-ci n'avait pas contesté la désignation par la CFE-CGC de Mme Y... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement Ile-de-France sud-est, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-2 du code du travail ;
Mais attendu que ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier la disposition légale subordonnant la faculté de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, à la condition pour l'organisation syndicale d'avoir des élus au comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'un syndicat, qui est en droit de contester l'avantage accordé par l'employeur à un autre syndicat en violation d'une règle d'ordre public, ne peut en revanche revendiquer à son profit le bénéfice de cet avantage illégal ; que par ce seul motif et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.