Priority Question Inadmissible: Judicial Settlement Laws Not Applicable to Eviction Post-Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared a priority question of constitutionality inadmissible because the challenged provisions, concerning judicial settlement, liquidation of assets, personal bankruptcy, and related corporate recovery laws, were not applicable to the underlying dispute, which involved the eviction of a debtor following the sale of property authorized by the court handling the collective proceedings, rather than the liquidation procedure itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 544 du code civil; Priority Question Inadmissible: Judicial Settlement Laws Not Applicable to Eviction Post-Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the priority question of constitutionality inadmissible because the contested provisions were not applicable to the dispute.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance est ainsi rédigée :
« Les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, l'article 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, l'article 99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention des difficultés des entreprises et l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises, portent-elles atteinte aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi, de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété, droits et libertés garantis par la constitution et par l'article 544 du code civil ? » ;
Mais attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige, qui concerne, non la procédure de liquidation des biens ouverte à l'égard du débiteur, mais l'expulsion de celui-ci à la demande de l'acquéreur d'un immeuble vendu avec l'autorisation du tribunal saisi de la procédure collective ; que la question est donc irrecevable en application de l'article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille treize.