Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-24651 Généré par l'IA

Correction of Material Error and Refusal of Revocation in Cassation Ruling

Numéro de cause 11-24651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation first rectified a material error in a prior decision dated October 23, 2012, correcting a date from "June 30, 2006" to "June 30, 2005." Subsequently, the Court rejected a request for revocation of that decision, filed by one party who argued that the prior ruling of cassation without referral was improper because it implicitly decided an issue concerning the interruption of the statute of limitations for discontinuance; the Court reasoned that revocation requires an error not attributable to the requesting party, and since the possibility of cassation without referral had been previously raised by the opposing parties in their submissions, the petitioner had the opportunity to address this point and thus could not claim the error was external to their fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, REJETTE la requête en rabat d'arrêt; Correction of Material Error and Refusal of Revocation in Cassation Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle motifs de cassation délai de prescription révision d'une décision objet du litige indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for ordering the rectification of a material error in a previous judgment.
REJETTE la requête en rabat d'arrêt
The court explicitly rejected the motion for recall of the judgment based on the reasoning provided.
Généré par l'IA
00-12152
Correction of Material Error in Cassation Judgment
90-10732
Rectification of Material Error in Cassation Ruling
88-17462
Correction of Material Error in Prior Judgment
07-13367
Correction of Judgment Material Error and Commencement of Appeal Period
06-20014
Correction of Material Error in Court of Cassation Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for ordering the rectification of a material error in a previous judgment.

REJETTE la requête en rabat d'arrêt

The court explicitly rejected the motion for recall of the judgment based on the reasoning provided.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la rectification d'erreur matérielle relevée d'office :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de réparer l'erreur matérielle contenue en page 2, ligne 24, de l'arrêt n° 1027 F-D rendu le 23 octobre 2012 qui mentionne « 30 juin 2006 » au lieu de « 30 juin 2005 » ;

Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Ceicom :

Attendu que, par arrêt n° 1027 F-D du 23 octobre 2012, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 19 juillet 2011 qui avait rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par les sociétés Sagem défense sécurité et Safran ;

Attendu qu'au soutien de sa requête, la société Ceicom fait valoir que les conditions d'une cassation sans renvoi n'étaient pas réunies en l'espèce dès lors que la cassation impliquait qu'il soit à nouveau statué sur les moyens tirés de l'interruption du délai de péremption par l'effet des diligences qu'elle avait accomplies devant le tribunal de grande instance de Toulouse ;

Mais attendu que le rabat d'un arrêt de la Cour de cassation suppose l'existence d'une erreur de procédure qui ne soit pas imputable au demandeur ; que la possibilité d'une cassation sans renvoi ayant été évoquée dans le mémoire ampliatif des sociétés Sagem et Safran, dans le rapport du conseiller rapporteur et dans l'avis de l'avocat général qui concluait lui-même à une cassation sans renvoi, la société Ceicom avait la possibilité de répondre sur ce point dans son mémoire en défense ou par des observations complémentaires et ne peut soutenir que l'arrêt est entaché d'une erreur qui ne lui soit pas imputable ;

Qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1027 F-D rendu le 23 octobre 2012 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit :

- page 2, ligne 24, remplacer « 30 juin 2006 » par « 30 juin 2005 » ;

REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.