Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a party against a lower court decision after the rapporteur's report had already been filed, as required by the Civil Procedure Code when a withdrawal occurs post-report filing. The Court formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, while noting the opposing party's waiver of its claim for reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report Filing: The Court formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to bear the costs, while noting the opposing party's waiver of its claim for reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
It is cited in relation to the disposition regarding the costs claimed by the other party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SMATIS contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 février 2012, au profit de la société Symaps alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 janvier 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société SMATIS France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Symaps Atlantic de ce qu'elle renonce à sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.