Commercial Lease Eviction Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a property owner sought to terminate a commercial lease and evict a tenant due to unpaid rent, the Court of Cassation declared the tenant's appeal inadmissible because the tenant company, having been placed into receivership and assisted by an administrator, filed the appeal after the administrator's designation but failed to have the appeal regularized by the administrator's intervention within the timeframe for submitting the supplementary brief, as the action did not concern a right belonging to the company itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 622-3 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Article L. 622-3 du code de commerce, Article 125 du code de procédure civile; Commercial Lease Eviction Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect in Receivership: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the provisions governing the matter where the inadmissibility of the appeal was determined due to the prior appointment of an administrator.
Cited as one of the provisions governing the matter where the inadmissibility of the appeal was determined.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Appro Brico Canhan ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles L. 622-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2011), rendu en matière de référés que la SCI François Poimboeuf (la SCI) a donné à bail à la société Appro Brico Canhan (la société ABC) des locaux commerciaux, pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2008 ; qu'après avoir vainement réclamé à la société ABC le paiement d'un arriéré de loyers, et lui avoir fait délivrer le 23 septembre 2010 un commandement aux fins de saisie-vente, visant également la clause résolutoire contenue au contrat de location, la SCI a saisi le juge des référés aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la société ABC ; que la société ABC, ultérieurement placée en redressement judiciaire et assistée par M. Y..., désigné en qualité d'administrateur, a été mise en liquidation judiciaire le 31 janvier 2012, Mme X... étant désignée liquidateur ;
Attendu qu'en raison de la désignation d'un administrateur ayant reçu mission de l'assister dans tous les actes de gestion par jugement du 2 août 2011, jusqu'à ce que cette mission prenne fin par jugement de liquidation du 31 janvier 2012, le pourvoi formé par la société ABC le 24 août 2011 à l'encontre de l'arrêt accueillant la demande d'expulsion portant sur des locaux commerciaux, qui n'est pas relatif à l'exercice d'un droit propre et n'a pas été régularisé par l'intervention de l'administrateur dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.