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11-23586 Généré par l'IA

Liquidator's Failure to Ratify Pre-Receivership Appeal Regarding Acquired Business Disputes

Numéro de cause 11-23586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a company that acquired three businesses, including a non-compete clause, and subsequently sued the former owners for breach of that clause and unfair competition, actions that continued after the company was placed into receivership and later liquidation, with a liquidator being appointed. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original appeal, filed while the company was under the assistance of an administrator for management acts, concerned a claim that was not the company's own right and was not subsequently regularized by the administrator's intervention within the required timeline, as mandated by the Commercial Code and the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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articles L. 622-3 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Art. L. 622-3 du code de commerce, Art. 125 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Liquidator's Failure to Ratify Pre-Receivership Appeal Regarding Acquired Business Disputes: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original appeal, filed while the company was under the assistance of an administrator for management acts, concerned a claim that was not the company's own right and was not subsequently regularized by the administrator's intervention within the required timeline, as mandated by the Commercial Code and the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile société commerciale dissolution de la société concurrence déloyale créance contestée qualité pour agir de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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articles L. 622-3 du code de commerce
Vu les articles L. 622-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. L. 622-3 du code de commerce
Cited as a basis for deeming the appeal inadmissible due to the lack of regularization by the administrator during the liquidation proceedings.
Art. 125 du code de procédure civile
Cited as a basis for deeming the appeal inadmissible concerning the capacity to act during judicial proceedings.
Art. 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of demands for costs under this article.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of demands for costs under this article.
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1996-841
Appeal Inadmissibility Against Liquidated Company
2300254
Liquidator's Failure to Confirm Petition Following Liquidation
99-13165
Acquiring Company Appeal Against Asset Transfer Order Following Judicial Liquidation
21PA03495
Liquidator's Lack of Authorization Renders Appeal Inadmissible
92-18141
Companies in Reorganization Appeal of Asset Sale Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 622-3 du code de commerce

Cited as a basis for deeming the appeal inadmissible due to the lack of regularization by the administrator during the liquidation proceedings.

Art. 125 du code de procédure civile

Cited as a basis for deeming the appeal inadmissible concerning the capacity to act during judicial proceedings.

Art. 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of demands for costs under this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of demands for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X...de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Appro Brico Canhan ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles L. 622-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 juin 2011), que la société Appro Brico Canhan (la société ABC) a fait l'acquisition des trois fonds de commerce des sociétés Distrimat, Distri-Brico et Val-de-Franc, représentées par M. et Mme Z..., seuls associés, l'acte de cession prévoyant une clause de non-concurrence ; que la société ABC a fait assigner en 2009 les sociétés Distrimat, Val-de-Franc, Distri-Brico et Valérie Déco, la SCI Z... et M. et Mme Z..., leur reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence et commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; que la société ABC, ultérieurement placée en redressement judiciaire et assistée par M. A..., désigné en qualité d'administrateur, a été mise en liquidation judiciaire le 31 janvier 2012, Mme X...étant désignée liquidateur ;

Attendu qu'en raison de la désignation d'un administrateur ayant reçu mission de l'assister dans tous les actes de gestion par jugement du 2 août 2011, jusqu'à ce que cette mission prenne fin par jugement de liquidation du 31 janvier 2012, le pourvoi formé par la société ABC le 24 août 2011 à l'encontre de l'arrêt rejetant sa demande indemnitaire au titre d'une concurrence déloyale, qui n'est pas relatif à l'exercice d'un droit propre et n'a pas été régularisé par l'intervention de l'administrateur dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.