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12-20185 Généré par l'IA

Property Owners' Appeal of Expropriation Order Contingent on Annulment of Public Utility Decree

Numéro de cause 12-20185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an order from the expropriation judge transferring ownership of their parcel to a public land establishment, seeking annulment of that order contingent upon the prior annulment by the administrative court of the declaration of public utility and transferability decree upon which the expropriation was based. The Court of Cassation decided to strike the appeal from the roll because the resolution of this preliminary administrative challenge governed the examination of the appeal, and since no final decision on that administrative recourse had been provided, the matter would be reinstated upon the request of the diligent party following the issuance of the irrevocable administrative decision or proof of withdrawal from that administrative proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° P 12-20.185 est radié, Réserve les dépens; Property Owners' Appeal of Expropriation Order Contingent on Annulment of Public Utility Decree: The Court of Cassation decided to strike the appeal from the roll because the resolution of this preliminary administrative challenge governed the examination of the appeal, and since no final decision on that administrative recourse had been provided, the matter would be reinstated upon the request of the diligent party following the issuance of the irrevocable administrative decision or proof of withdrawal from that administrative proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique arrêté du Conseil d'État propriété publique décision préjudicielle droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° P 12-20.185 est radié
This is the primary operative order, declaring the appeal is struck off (radiation).
Réserve les dépens
This provision deals with the allocation of costs (dépens) in the final order.
Généré par l'IA
10-15951
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
10-10300
Expropriation Appeal Conditioned on Administrative Ruling
10-27073
Expropriation Order Annulment Conditional on Administrative Appeal Outcome
10-18962
Property Expropriation Appeal Contingent on Administrative Utility Declaration
05-19964
Pending Administrative Ruling in Expropriation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° P 12-20.185 est radié

This is the primary operative order, declaring the appeal is struck off (radiation).

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de cette décision

This provision dictates the procedural conditions under which the case can be reinstated following the required administrative decision.

Réserve les dépens

This provision deals with the allocation of costs (dépens) in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 8 février 2012, portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF 92), d'une parcelle leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 17 février 2011 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° P 12-20.185 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.