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11-17564 Généré par l'IA

Insurer's Motion to Dismiss Completed by Court of Cassation

Numéro de cause 11-17564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a partial cassation of a lower court's decision, an insurer requested the high court to address its previously unadjudicated motion to be dismissed from the proceedings. The Court of Cassation found that the insurer's requests to be removed from the case had indeed been omitted from the prior judgment and, pursuant to the relevant procedural code, completed the decision by explicitly ruling that the insurer should not be dismissed, while allocating the related costs to the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 463 du code de procédure civile; Insurer's Motion to Dismiss Completed by Court of Cassation: The Court of Cassation found that the insurer's requests to be removed from the case had indeed been omitted from the prior judgment and, pursuant to the relevant procedural code, completed the decision by explicitly ruling that the insurer should not be dismissed, while allocating the related costs to the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur frais de la procédure décision partielle procédures connexes retrait des conclusions civiles motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited in relation to the request for omission to rule.
article 463 du code de procédure civile
This article was used as the legal basis to complete the previous decision (omission to rule).
Généré par l'IA
92-21946
Insurer's Withdrawal from Cassation Appeal
23-20033
Insurer Withdraws Appeal Before Court of Cassation; Costs Awarded
10-12165
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute
97-11910
Insurer Appeal on Loss Coverage Dismissed by Court of Cassation
97-17000
Appeal Against Insurance Company Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du code de procédure civile

This article was used as the legal basis to complete the previous decision (omission to rule).

article 462 du code de procédure civile

Cited in relation to the request for omission to rule.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en omission de statuer présentée par la Mutuelle des architectes français (MAF) le 7 octobre 2012 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 12 septembre 2012, a été cassé l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Paris, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées à l'encontre de la société Axa, prise en sa qualité d'assureur de la société La Corrézienne, et de la société SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société S2A ;

Attendu que la MAF avait déposé des mémoires de mises hors de cause ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur ces demandes et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 12 septembre 2012 ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt du 12 septembre 2012 ;

Dit n'y avoir lieu de mettre la MAF hors de cause ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.