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11-27989 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Award Beneficiary

Numéro de cause 11-27989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting under Article 462 of the Code of Civil Procedure, recognized a material error in a prior judgment dated March 14, 2013, specifically regarding the beneficiary of a 2,500 Euro award granted under Articles 700 of the Code of Civil Procedure and 37 of the Law of July 10, 1991, which had incorrectly named the recipient. The court therefore rectified this error by substituting the correct entity, a specific SCP, as the intended recipient of the sum awarded against the opposing parties in the appeal that had been dismissed.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Award Beneficiary: The court therefore rectified this error by substituting the correct entity, a specific SCP, as the intended recipient of the sum awarded against the opposing parties in the appeal that had been dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière défaut grave de la procédure à l'étranger annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the basis for the rectification of the material error made in the previous decision.
articles 700 du code de procédure civile
This article is cited in the operative part to confirm the award of a sum based on this provision.
37 de la loi du 10 juillet 1991
This article is cited in the operative part to confirm the award of a sum based on this provision.
Généré par l'IA
21-17331
Correction of Material Error in Prior Ruling on Costs Award
12-17890
Correction of Material Error in Judgment
08-44457
Rectification of Material Error in Payment Recipient Designation in Court Judgment
13-18664
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Damages Beneficiary
06-14686
Correction of Judgment: Material Error in Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

This article provides the basis for the rectification of the material error made in the previous decision.

articles 700 du code de procédure civile

This article is cited in the operative part to confirm the award of a sum based on this provision.

37 de la loi du 10 juillet 1991

This article is cited in the operative part to confirm the award of a sum based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

La SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Hémery et Thomas-Raquin ayant été appelées ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise quant à la personne bénéficiaire de la somme de 2 500 euros attribuée au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Atttendu qu'il convient de rectifier cette erreur en attribuant cette somme à la SCP Hémery et Thomas-Raquin ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 350 F-D du 14 mars 2013 qui a cassé le pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Dit que l'avant-dernier paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée :

« Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Manpower France et la Société de construction de l'autoroute de traversée de l'Ouest parisien à payer à la SCP Hémery et Thomas-Raquin la somme globale de 2 500 euros » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.