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13-82844 Généré par l'IA

Appellant Time-Barred from Appeal; Constitutionality Question Inadmissible

Numéro de cause 13-82844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appellant, challenging a decision by the Rennes Court of Appeal authorizing his surrender under a European arrest warrant, to be time-barred (dechu) from his appeal, and consequently declared his priority question of constitutionality inadmissible, because both his personal memorandum and his memorandum concerning the constitutionality question were unsigned by him, and the latter was also received by the registry more than five days after the case file arrived, exceeding the deadline for filing new submissions as stipulated by Article 574-2 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 574-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant Time-Barred from Appeal; Constitutionality Question Inadmissible: The Court of Cassation declared the appellant, challenging a decision by the Rennes Court of Appeal authorizing his surrender under a European arrest warrant, to be time-barred (dechu) from his appeal, and consequently declared his priority question of constitutionality inadmissible, because both his personal memorandum and his memorandum concerning the constitutionality question were unsigned by him, and the latter was also received by the registry more than five days after the case file arrived, exceeding the deadline for filing new submissions as stipulated by Article 574-2 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité moment du dépôt code de procédure pénale mandat d'arrêt exceptions procédurales tardives motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574-2 du code de procédure pénale
The court declared the appeal forfeited (déchu) based on this article because the personal brief and the brief concerning the priority constitutional question were not signed by the applicant.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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22-84765
Cassation Court Declares Question of Constitutionality Inadmissible Due to Untimely Filing
22-84796
Court of Cassation Decision on Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Appeal Filing Requirements
12-85721
Convict's Appeal Dismissed for Untimely Priority Question of Constitutionality Filing
12-80166
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Lack of Pending Proceeding
14-22208
Appeal Inadmissibility Based on Inadmissible Constitutional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574-2 du code de procédure pénale

The court declared the appeal forfeited (déchu) based on this article because the personal brief and the brief concerning the priority constitutional question were not signed by the applicant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Statuant sur le pourvoi formé :

- M. Lubomir X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 avril 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, et la question prioritaire de constitutionnalité présentée à l'occasion de ce pourvoi ;

Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa remise à un Etat membre de l'Union européenne ; qu'il a transmis un mémoire personnel, reçu au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2013, puis un mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité, reçu le 15 mai 2013 ;

Attendu que, ces deux mémoires n'étant pas signés par le demandeur lui-même, et le second étant, de plus, parvenu au greffe de la Cour de cassation plus de cinq jours après la réception du dossier par cette juridiction, délai après l'expiration duquel aucun nouveau mémoire ne peut plus être déposé, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale, et de déclarer, par voie de conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

DECLARE la question prioritaire de constitutionnalité IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;