Appeal Against Detention Ruling Dismissed for Procedural Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained pending trial for assassination and attempted armed robbery, appealed the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal which rejected his request for release. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the challenged decision adequately articulated its legal and factual grounds as required by the penal procedure code, thus satisfying the requirements for reviewing pretrial detention decisions. Furthermore, the court rejected the argument that notifying the civil parties of the hearing date for the release request violated the appellant's rights under the European Convention on Human Rights, as the relevant procedural code explicitly allows their intervention, and in this instance, the civil parties were not present or represented at the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 148-2 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 197, alinéa 1, du code de procédure pénale, articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale; Appeal Against Detention Ruling Dismissed for Procedural Compliance: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the challenged decision adequately articulated its legal and factual grounds as required by the penal procedure code, thus satisfying the requirements for reviewing pretrial detention decisions. Furthermore, the court rejected the argument that notifying the civil parties of the hearing date for the release request violated the appellant's rights under the European Convention on Human Rights, as the relevant procedural code explicitly allows their intervention, and in this instance, the civil parties were not present or represented at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as the final order.
Cited in relation to the composition of the court for the hearing.
Cited in the reasoning for rejecting the seventh ground regarding notification to civil parties, which influenced the final decision to reject the appeal.
Cited in the reasoning regarding the seventh ground concerning the applicable procedure for bail requests, which influenced the final decision to reject the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kévin X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593 code de procédure pénale , ensemble des articles 145, 148-1, ensemble encore des articles 5 et 6 Convention européenne des droits de l'homme et de la présomption d'innocence ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 591, 592, 593 du code de procédure pénale, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593 du code de procédure pénale, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 à 148-1 du code de procédure pénale, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 544, 545, 591, 592, 593 du code de procédure pénale, ensemble des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 du code de procédure pénale, ensemble des dispositions des articles 592, 593 du code de procédure pénale, ensemble encore des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138, 142-5 du code de procédure pénale et du décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, qui ne contiennent aucune affirmation de culpabilité, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-2 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour donner suite à la demande de mise en liberté formée par M. X... devant la chambre de l'instruction, le procureur général, en application de l'article 197, alinéa 1, du code de procédure pénale, a notifié aux parties civiles et à leur avocat la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience ;
Que le demandeur ne saurait se faire un grief de cette notification aux parties civiles devant la chambre de l'instruction, dès lors que, sans porter atteinte à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le texte précité prévoit la possibilité de leur intervention même lorsque l'audience est relative à une demande de mise en liberté formée en application des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ;
Qu'au demeurant, le moyen manque en fait, les parties civiles n'étant pas représentées à cette audience et n'ayant pas déposé de mémoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mai deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;