Obstructing Staff Delegate Functions: Constitutionality of Labor Code Article Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a criminal conviction for obstructing the proper exercise of staff delegate functions, raised a priority question of constitutionality arguing that the relevant article of the Labor Code lacked sufficient clarity, thereby violating the principle of legality of offenses and penalties. The Supreme Court of Cassation held that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the terms of the challenged article are sufficiently clear and precise, allowing the criminal judge to interpret the text without risk of arbitrary application, thus satisfying the requirements of the Constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 2316-1 du code du travail, Article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; Obstructing Staff Delegate Functions: Constitutionality of Labor Code Article Upheld: The Supreme Court of Cassation held that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the terms of the challenged article are sufficiently clear and precise, allowing the criminal judge to interpret the text without risk of arbitrary application, thus satisfying the requirements of the Constitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the decision not to refer the QPC.
Cited to establish the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 mars 2013 et présenté par :
-
M. Francesco X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 octobre 2012, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit en demande ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité soutient que l'article L. 2316-1 du code du travail serait contraire au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne définirait pas les éléments constitutifs de l'infraction d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que Ies termes de l'article L. 2316-1 du code du travail, qui prévoit et réprime le délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions, sont suffisamment clairs et précis pour que l'interprétation de ce texte, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;